Conditions Générales de vente (CGV)
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Conditions générales de vente WESTHOEK EQUIPEMENTS – R0 |
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par WESTHOEK EQUIPEMENTS auprès des acheteurs de même catégorie.
Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. WESTHOEK EQUIPEMENTS se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur des activités commerciales entre deux entreprises dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
WESTHOEK EQUIPEMENTS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
WESTHOEK EQUIPEMENTS peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par WESTHOEK EQUIPEMENTS à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 – La commande
L’acheteur passe sa commande, à partir d’un devis émis par WESTHOEK EQUIPEMENTS.
Pour un acheteur qui passerait commande à l’oral, WESTHOEK EQUIPEMENTS, transmettra à l’acheteur un accusé réception de commande reprenant les conditions applicables.
Toute commande vaut acceptation des prix, descriptions des prestations proposées, de ces conditions générales de vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, WESTHOEK EQUIPEMENTS se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler WESTHOEK EQUIPEMENTS en précisant le numéro de commande.
Article 4 – Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation de commande par courrier électronique.
Article 5 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de WESTHOEK EQUIPEMENTS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 – Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le devis ou l’accusé de réception de commande de WESTHOEK EQUIPEMENTS et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités de WESTHOEK EQUIPEMENTS.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de WESTHOEK EQUIPEMENTS ne pourrait être engagée.
Article 7 – Prix
7.1 Calcul
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement.
Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont WESTHOEK EQUIPEMENTS n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. WESTHOEK EQUIPEMENTS s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.
Sauf convention contraire, les factures sont émises à chaque prestation livrée. Le règlement des factures est exigible dès réception.
7.2 Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige WESTHOEK EQUIPEMENTS à facturer des intérêts de retard au taux de 1,5 fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, WESTHOEK EQUIPEMENTS sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
7.3 Acompte
Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant globale.
Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur à compter de 48h ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Si le versement d’aucun acompte n’est prévu lors de la commande, il peut être prévu, en cas d’annulation, et hormis le cas de force majeure, le versement d’une somme à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
7.4 Escompte
En cas de règlement par l’acheteur avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente, aucun escompte ne sera pratiqué à son profit.
Article 8 – Modalités et délais de paiement
8.1 Règlement
Le règlement de la commande se fait par virement bancaire de préférence.
WESTHOEK EQUIPEMENTS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement.
WESTHOEK EQUIPEMENTS se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
8.2 Paiement à terme
Le prix est payable en totalité à 30 jours date de facture sauf indication contraire sur l’accusé réception de commande.
Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.
Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai.
8.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à WESTHOEK EQUIPEMENTS par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que WESTHOEK EQUIPEMENTS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Article 9 – Disponibilité des produits
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités de WESTHOEK EQUIPEMENTS, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée la confirmation de la commande.
Pour les prestations réalisées en France Métropole, le délai est indiqué sur l’accusé réception de commande ( en fonction de ce qui est techniquement possible) .
En cas de retard, la responsabilité de WESTHOEK EQUIPEMENTS ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité de WESTHOEK EQUIPEMENTS pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Article 10 – Modalités de réalisation
La réalisation n’est entamée qu’après la réception de la commande, le paiement de l’éventuel acompte, la validation des documents applicables éventuels.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, WESTHOEK EQUIPEMENTS pourra suspendre ou annuler la prestation.
Pour une prestation sur site client, l’acheteur précisera l’adresse d’intervention sur le bon de commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
L’acheteur veillera à donner accès à WESTHOEK EQUIPEMENTS notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.
La fin de la prestation, la livraison donnera lieu à l’envoi d’un bon de livraison par E-mail ou remis en main propre. L’acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur ne fait pas de réserves.
Article 11 – Obligations du prestataire
Les engagements de WESTHOEK EQUIPEMENTS constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, WESTHOEK EQUIPEMENTS affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Article 12 – Obligations de l’acheteur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :
– à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
– à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
– à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
Article 13 – Personnel du prestataire
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations.
En cas d’intervention dans les locaux de l’acheteur, le prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont l’acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés du prestataire.
Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, l’acheteur s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, l’acheteur sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.
Article 14 – Informations et publicité
14.1 Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 1 an suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par WESTHOEK EQUIPEMENTS au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
14.2 Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
– sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
– ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, WESTHOEK EQUIPEMENTS se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur.
14.3 Autres obligations
L’acheteur reconnaît et accepte :
– que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
– que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Au cas où l’une des recommandations de WESTHOEK EQUIPEMENTS ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, maquette 3d, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, WESTHOEK EQUIPEMENTS informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que WESTHOEK EQUIPEMENTS soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, WESTHOEK EQUIPEMENTS pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des maquettes 3d, des plans, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l’acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de WESTHOEK EQUIPEMENTS et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.
WESTHOEK EQUIPEMENTS se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
– les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;
– toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que WESTHOEK EQUIPEMENTS serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
– tous types de documents créé par WESTHOEK EQUIPEMENTS tels que les maquettes 3d, dessins, plans etc
L’acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par WESTHOEK EQUIPEMENTS et intégrés dans ses travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de WESTHOEK EQUIPEMENTS.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, WESTHOEK EQUIPEMENTS pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique et d’images des prestations effectuées.
Article 16 – Documents
WESTHOEK EQUIPEMENTS conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
WESTHOEK EQUIPEMENTS conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.
Article 17 – Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à WESTHOEK EQUIPEMENTS de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
Article 18 – Responsabilité du prestataire
L’entière responsabilité de WESTHOEK EQUIPEMENTS et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité de WESTHOEK EQUIPEMENTS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité de WESTHOEK EQUIPEMENTS ne pourra être engagée dans les cas suivants :
– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
– en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
WESTHOEK EQUIPEMENTS ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.
Article 19 – Garantie
WESTHOEK EQUIPEMENTS garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de WESTHOEK EQUIPEMENTS serait retenue, la garantie de WESTHOEK EQUIPEMENTS serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.
Article 20 – Cessibilité et sous-traitance
WESTHOEK EQUIPEMENTS se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, WESTHOEK EQUIPEMENTS informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de WESTHOEK EQUIPEMENTS et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Article 21 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 22 – Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 23 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 24 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 25 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 26 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 27 – Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Saint-Quentin.